NDA

L’arrêté du 7 septembre 2022 (paru au JO du 22 janvier 2023) prévoit les dispositions suivantes :  – la sensibilisation devant être proposée par l’employeur aux salariés avant leur départ en retraite (art. D. 1237-2-2 du Code du travail) ne peut être mise en œuvre que sous l’égide des organismes et professionnels définis par l’arrêté du 30 juin 2017. Cela exclut de fait les entités habilitées à dispenser les formations SST dans la mesure où elles ne satisfont pas aux conditions d’habilitation ou d’agrément fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié ;  – un rappel sur l’importance de maintenir ses compétences à jour peut se substituer au suivi de ladite sensibilisation pour les salariés titulaires d’un certificat d’acteur, de formateur ou de formateur de formateurs SST (ou APS) « en cours de validité ou datant de moins de dix ans. » 

Source INRS Mars 2022 Le dossier médical en santé au travail (DMST), élément essentiel du suivi individuel de l’état de santé des salariés, constitue un outil de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles, permettant d’apprécier le lien entre l’état de santé du travailleur et le poste de travail qu’il occupe. Les règles juridiques encadrant le DMST sont établies dans le Code du travail, le Code de la santé publique, ainsi que dans diverses recommandations de bonnes pratiques. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail précise certaines règles relatives notamment au DMST et au dossier médical partagé (DMP). Enfin, un décret à paraître prochainement devrait préciser certaines dispositions du DMST.

Réalisé en janvier 2022 auprès de 1600 actifs français en partenariat avec l’institut d’études CSA, le baromètre de la formation et de l’emploi de Centre Inffo a pour objectif de connaître leur opinion à l’égard de l’orientation et de la formation professionnelle en France. Cette année un focus a été porté sur l’accompagnement, le CPF et les perspectives de reconversion professionnelle. Par Centre Inffo – Le 17 février 2022. https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/3e-barometre-formation-emploi-2022